Divorce : que dit la loi concernant la garde du chien ?

Chaque année en France, on enregistre une centaine de milliers de divorces selon les chiffres de l’Insee. Les statistiques les plus récentes font état de plus de 90 000 séparations en 2017. Parmi ces couples qui se défont, une bonne partie a un ou plusieurs chiens. Ce qui pose la question de la garde de l’animal.

Accords entre les ex-conjoints et, le cas échéant, décisions de justice permettent de trancher en ce qui concerne la garde des enfants et la propriété des biens. Mais qu’en est-il des chiens ? C’est la problématique abordée par La Presse de la Manche. Pour y répondre, le média normand a donné la parole à Maître Anne Clerfond, avocate à Valognes (50).

D’après cette dernière, ce genre de litige est peu fréquent, mais les couples qui posent le plus de problème sont ceux qui n’ont pas d’enfant. Le chien s’y substitue alors en tant que moyen de pression. Il n’est pas rare qu’un ex-conjoint cherche à obtenir la garde de l’animal pour léser l’autre, bien plus que par attachement vis-à-vis du canidé.

L’avocate ajoute que, dans les cas où le chien avait déjà été adopté ou acquis par l’une des personnes avant le mariage, c’est à elle que revient généralement la propriété. Ce genre de dossier est vite réglé. En revanche, lorsque l’animal de compagnie est arrivé après la formation du couple et qu’aucune des parties n’est disposée à en céder la garde, c’est au juge qu’il revient de trancher.

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Et pour cela, le magistrat tient compte avant tout du bien-être du chien en privilégiant le conjoint disposant du temps, des moyens et de l’espace suffisants pour s’en occuper convenablement et répondre à ses besoins. Il tend également à privilégier la partie ayant obtenu la garde des enfants, « pour ne pas ajouter une séparation supplémentaire à une séparation déjà souvent douloureuse. »

Enfin, Maître Anne Clerfond évoque le droit de visite pour l’animal au sein du couple divorcé, précisant qu’il est « souvent lié avec le droit de visite pour l’enfant » lorsque le juge doit statuer.