La protection des chiens de chasse

Peut-on affirmer qu’il n’existe pas de protection des chiens de chasse ? Une réponse négative s’impose puisqu’ils sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Les chiens de chasse utilisés notamment lors de la chasse à courre, laquelle fait partie des modes de chasse reconnus par le Code de l’environnement (article L. 424-4, al. 1 et al. 3) peuvent avoir une vie particulière. Même s’ils ont été rigoureusement sélectionnés, les chiens utilisés pour la chasse sont biologiquement identiques à ceux qui mènent une vie paisible à la maison. Pour autant, leur mode de vie diffère de façon très importante. Qu’en est-il de leur protection ? Se voient-ils appliquer une législation spécifique ou bénéficient-ils des règles classiques de protection issues du droit animalier ?

Existe-t-il des règles spécifiques de protection pour les chiens utilisés pour la chasse ?

La notion d’utilisation de chiens pendant une partie de chasse dépend de la définition de cette dernière. Ainsi, l’utilisation de chiens ne dépend pas uniquement de la volonté du maître, mais de la législation en vigueur. Il convient de se référer aux définitions données par le Code de l’environnement.

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En effet, l’acte de chasse a pour objectif la recherche « du gibier, son attente ou sa poursuite, en vue de le capturer ou de le tuer ». L’article L. 420-3 du Code de l’environnement liste un certain nombre d’activités ne constituant pas un acte de chasse. Il en va ainsi de « l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse fixé par l’autorité administrative », « pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé », des « entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse (…), autorisés par l’autorité administrative, [qui] ne constituent pas des actes de chasse ». Par conséquent, l’utilisation des chiens est strictement encadrée ; ce qui ne semble pas être le cas de leur protection.

La protection des chiens utilisés pour la chasse n’est pas prise en compte en tant que telle. Ainsi, les incriminations concernant le domaine de la chasse se rapportent au permis de chasser, à la protection du gibier, au territoire de chasse, aux modes et moyens de chasse, au transport, à la gestion et à la commercialisation du gibier, etc. Il convient donc de constater l’absence d’incrimination spécifique relative à la protection des chiens. Ces chiens semblent donc relever du droit commun animalier. Pourtant, le droit de la chasse prend en compte certaines spécificités. Il en va ainsi en matière de divagation.

S’il existe une incrimination visée par l’article R. 622-2 du Code pénal, elle ne vise pas la divagation des chiens de chasse qui elle, est inscrite dans l’article R. 428-6 du Code de l’environnement. La divagation des chiens de chasse est ainsi punie plus sévèrement : le contrevenant encourt la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « alors que les autres formes de divagations ne sont punies que de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». On s’en doute, cette infraction a pour objectif de protéger le gibier et non le chien. Heureusement, le droit commun animalier s’applique.

Application du droit commun animalier

Les chiens de chasse se voient donc appliquer le même droit que les autres chiens, tant pour ce qui relève de leur statut que pour ce qui relève de leur protection pénale.

Le statut des chiens de chasse

Depuis 1976, les chiens de chasse se voient appliquer les dispositions de l’article L. 214 du Code rural et de la pêche maritime. Ce dernier dispose : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Mais surtout, comme les autres chiens, les chiens de chasse ont un statut juridique particulier, puisqu’ils sont des êtres vivants doués de sensibilité.

En effet, depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un nouvel article révolutionnaire a pris place dans le Code civil, l’article 515-14, qui dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Les juges pourraient donc se fonder sur cet article pour faire évoluer positivement le quotidien des chiens de chasse, lesquels, parfois, sont considérés comme simple objet de loisir.

La protection pénale des chiens de chasse

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens utilisés pour la chasse peuvent notamment être poursuivis sur le fondement des incriminations classiques du Code pénal. Il en va ainsi du délit de sévices graves ou d’actes de cruauté (article 521-1), de l’atteinte volontaire à la vie d’un animal, passible d’une contravention de 5^e classe (article R. 655-1), de mauvais traitements envers les animaux, passible lui d’une contravention de 4^e classe (article R. 654-1) ou encore de l’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal qui relève elle d’une contravention de 3^e classe (article R. 653-1).

En conclusion : ne serait-il pas nécessaire de faire une réelle application de l’article 515-14 du Code civil afin de reconnaître à tous les chiens le statut d’êtres vivants doués de sensibilité ?

Par Lalia Andasmas
Juriste droit animalier

Juriste spécialisée en droit animalier

12 commentaires

Invité a écrit : 23/11/20

Mais c est pas possible de lire autant de conneries!
Celui qui a écrit cette merde n a probablement jamais vu un chien de chasse, de meute, d arret, de rapport ou de sang.
Débile cet article

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Invité a écrit : 27/11/20

Et ???? Un commentaire plus constructif serait bienvenu.

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Marie Isaia a écrit : 13/01/21

La personne a exprimé son ressenti et elle a bien fait. Plus constructif ou plus développé ? Dans ce cas, allez voir sur des sites de protection animale et vous comprendrez tout.

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Invité a écrit : 19/08/23

le problème, c'est que son ressenti est grossier et qu'on ne comprend pas ce qu'il veut dire. Il pourrait être écrit pas un pro chien enfermé ou un anti que ce serait pareil.
L'invité a raison de demander des explications.

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Invité a écrit : 31/01/21

Les sites de protection animale, ce sont ces mêmes sites sur lesquelles de grands courageux véganes vomissent leur haine de la chasse en permanence et appellent au meurtre des chasseurs et de leurs familles ?

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Invité a écrit : 19/08/23

ce n'est pas parce que ces vegan sont des détraqués que cela donne raison aux pratiques de beaucoup de chasseurs concernant leurs chiens.
Vous faites de l'amalgame (comme les vegan) pour vous débarrasser du problème.

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Invité a écrit : 26/04/21

Il faut arrêter au bout d'un moment et voir la vérité en face, je sais que mon commentaire va pas plaire à certains et je risque de me faire insulté de végane extrémiste ou de je ne sais quoi mais non... J'ai moi même chassé et j'ai mon permis mais j'ai arrêter car j'ai été dégouté de la chasse et de comment les chiens étaient traité, les chasseurs n'aiment pas leur chien ( je suis d'une famille de chasseur et je le vois très bien) ils traitent leur chien comme des outils et ne s'en occupent à peine lorsque la chasse est fermé, il serait grand temps que cela change et qu'on arrête de donné des traitements de faveurs aux chasseurs par rapport à la maltraitance canines

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Invité a écrit : 19/08/21

Très bien dit ! Les chiens de chasse sont utilisés comme outil de travail, un complément du fusil... J'en ai vu des chiens de chasse enfermés dans de minuscules chenils a même la terre sans aucun confort avec des gamelles rouillées et avec de l'eau, quant il y en a, croupissante et verdâtre. Non, les chasseurs n'aiment pas leurs chiens et cela est vrai pour au moins 90 % d'entre eux. Et combien de chasseurs abattent leurs chiens qui ont mal chassé ! On a eu le cas chez nous, un chasseur en colère après un de ses chiens lui a tiré dessus et le coup lui a arraché une patte ! Les chasseurs font ce qu'ils veulent de leurs chiens. Et que fait réellement la loi, celle qui considère que les animaux dont des êtres doués de sensibilité.... Mais que bien trop souvent ils sont considérés comme de simples objets !!!

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Invité a écrit : 25/08/22

Complètement d'accord. Je suis chasseur et je peux témoigner que pour beaucoup, les chiens, c'est du consommable. Dès qu'ils sont trop vieux ou "pas bons" ils sont systématiquement éliminés.

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Invité a écrit : 19/08/23

Bonjour,
Je suis aussi aberré de voir que les chiens avec lesquels les chasseurs disent avoir une communion dans la chasse, les mettent dans des endroits exigus toute l'année et desquels ils ne sortent que pour chasser, souvent une fois par semaine à la saison.
Que ces mêmes chasseurs prétendent aimer leur chien alors qu'ils le s traitent comme de la crotte. Que dans ma région, nombreuses sont les maisons où on entend ces pauvres b^tes aboyer toute l'année tellement leur conditions est affreuses.
Et si des chasseurs vous répondent qu'ils ne savaient pas, ce sont des menteurs. C'est juste ignoble. Et pourtant, je ne suis pas de la secte vegan ou autre et j'avais un chine que j'emmenais pister mais je n'ai pas de fusil.
En dehors des sorties, il avait une vie de chien, meilleure ami de l'Homme, normal et cela ne nuisait en rien à ses capacités car certains vous prétendront que c'est pour améliorer le chien...
Je dirais : et quand bien même.
Des brutes.
Il faut aussi parler des grands équipages avec des meutes de 20 à 100 chiens qui vivent entassés dans des enclos bétonnés.

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Invité a écrit : 19/08/23

Bonjour,
Je suis aussi aberré de voir que les chiens avec lesquels les chasseurs disent avoir une communion dans la chasse, les mettent dans des endroits exigus toute l'année et desquels ils ne sortent que pour chasser, souvent une fois par semaine à la saison.
Que ces mêmes chasseurs prétendent aimer leur chien alors qu'ils le s traitent comme de la crotte. Que dans ma région, nombreuses sont les maisons où on entend ces pauvres b^tes aboyer toute l'année tellement leur conditions est affreuses.
Et si des chasseurs vous répondent qu'ils ne savaient pas, ce sont des menteurs. C'est juste ignoble. Et pourtant, je ne suis pas de la secte vegan ou autre et j'avais un chine que j'emmenais pister mais je n'ai pas de fusil.
En dehors des sorties, il avait une vie de chien, meilleure ami de l'Homme, normal et cela ne nuisait en rien à ses capacités car certains vous prétendront que c'est pour améliorer le chien...
Je dirais : et quand bien même.
Des brutes.
Il faut aussi parler des grands équipages avec des meutes de 20 à 100 chiens qui vivent entassés dans des enclos bétonnés.

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Invité a écrit : 12/11/23

les chasseurs ne savent tellement pas éduquer leurs chiens qu'ils leurs mettent des tazzeur autour du coup, comme si de les irradier d'onde allait les aider a retrouver la mémoire, pas besoin de ça pour savoir qu'ils ne veulent pas retourner avec eux. plutot partir loin de l'oppresseur...et ils se font réveiller par une nouvelle impulsion électromagnétique dans le cou. sympa les chasseur n'est ce pas, ils les aiment leur chiens, c'est sur

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