Quelle est la réglementation soumise aux pet-sitters ?

L’activité des pet-sitters obéit à un certain nombre de dispositions légales, définies notamment par le code rural. Nous nous intéressons ici à la réglementation encadrant cette profession, dont les services sont de plus en plus sollicités par les propriétaires de chiens et de divers animaux de compagnie.

Le pet-sitter doit s’occuper d’un animal de compagnie en l’absence de son propriétaire. Il doit en assurer le bien-être en le promenant, en lui apportant les soins dont il a besoin, en le nourrissant et en lui faisant faire des activités, entre autres. Le professionnel a donc une responsabilité vis-à-vis de l’animal et de son client. Son engagement est d’ordre moral, mais son métier est aussi régi par une réglementation. Quelle est-elle ?

Pet-sitting : une activité réglementée

Le pet-sitting est bien une activité faisant l’objet d’une réglementation. Pour exercer ce métier, il y a des obligations à respecter, comme la nécessité de détenir un certificat de capacité.

Il est d’autant plus important de rappeler que le pet-sitter travaille dans un cadre légal bien défini, qu’il a une double responsabilité ; celle du chien ou de tout autre animal de compagnie dont il s’occupe, mais aussi celle du domicile de son propriétaire, puisqu’il y a accès en l’absence de ce dernier.

Le pet-sitter doit donc être quelqu’un en qui ont peut avoir confiance et qui sait qu’il ne peut pas enfreindre la réglementation sans conséquence.

Outre l’engagement moral et l’obligation d’assurer tous les services convenus (promenades, activités, repas, soins…), le pet-sitter se doit donc de se conformer aux dispositions légales relatives à l’exercice de cette profession.

Les obligations du pet-sitter

Le métier de pet-sitter fait partie de ceux cités dans l’article L214-6 du Code rural. Ce texte concerne, en effet, toutes les activités de « gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ».

A ce titre, toute personne souhaitant travailler comme pet-sitter est tenue de déclarer son activité à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du département où elle projette d’exercer son métier.

Elle doit également obtenir un certificat de capacité. Il s’agit plus précisément d’un certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD). Il atteste que son détenteur dispose des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Des normes spécifiques à respecter si le pet-sitter exerce chez lui

Le pet-sitter peut assurer la garde d’un chien, d’un chat ou de toute autre animal de compagnie chez le client (le propriétaire de l’animal en question), mais il lui est aussi possible de le faire dans ses propres locaux.

Dans ce cas, on a affaire à une activité de pension. Or, cette dernière est régie par des normes spécifiques et qui viennent s’ajouter à celles du pet-sitting au domicile du client.

Les annexes I et II de l'arrêté du 3 avril 2014, relevant de l’article R214-29 du code rural et de la pêche maritime, définissent ces règles sanitaires, de confort et de sécurité auxquelles l’activité de pension est soumise.

26 commentaires

Invité a écrit : 18/07/22

Je ne comprends pas comment des sites comme animaute.fr ou autres ne sont pas fermés, les personnes proposant des gardes payantes sans prouver aucune qualification et sans doute sans déclarer leurs revenus : cela fait de la concurrence déloyale à ceux qui font tout dans les règles et n'assure pas une qualité de service aux clients. Je ne comprends pas.

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Invité a écrit : 03/08/22

La concurrence déloyale est aussi sur le site LEBONCOIN et consorts avec tous ces particuliers qui font commerce d ANIMAUX de COMPAGNIE alors qu un numéro de siren est obligatoire depuis 2015
Et que dire des chats sitters qui gardent a leur domicile des chats non identifiés, non sterilisés ????????

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Invité a écrit : 05/08/22

C est déclaré aux impôts par le site...pour information

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Invité a écrit : 23/07/23

Bonjour,
Pour passer une annonce de garde d'animaux sur leboncoin il faut passer par un compte pro et donc au minimum être immatriculé. Ce qui n'est absolument pas demandé sur les autres sites et effectivement c'est non seulement de la concurrence deloyale mais également un risque pour les propriétaires en cas d'accident. Heureusement que certains se soucient de leurs animaux et ne recherchent que des professionnels pour prendre soin de leurs loulous. Ce n'est pas le cas pour tout le monde mais beaucoup de mes clients sont rassurés par mes formations et habilitations.
C'est comme pour tout il y aura malheureusement toujours des gens pour se dispenser de suivre les règles...

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Invité a écrit : 03/08/22

Bien sûr, il y a beaucoup d arnaques, ce job est a la mode mais des personnes gardent des chats à leur domicile, non IDENTIFIÉS, non vaccinés, non sterilisés
Je trouve ça ignoble
La concurrence déloyale est aussi sur le site LEBONCOIN et consorts dans le commerce des animaux de compagnie que font des milliers de particuliers alors qu un numéro de siren est obligatoire depuis 2015
L exploitation des animaux de compagnie va bon train.....helas , les maltraitances et les abandons aussi .... terrible !!!!!

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Invité a écrit : 12/03/23

Comment peut on trouver un pet sitter agréé ? ????

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Invité a écrit : 24/04/23

https://www.france-petsitters.org/
Pas besoin d'inscription, juste aller sur RECHERCHE et taper son département ou sa commune

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Invité a écrit : 16/05/23

en tapant déjà dans Google pet sitter et votre département puis demander son numéro siret au professionnel s'il ne figure pas sur son site, page Facebook ou autre support

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Invité a écrit : 15/01/24

Ouais... Mais ce n'est pas au citoyen landa de vérifier la légalité de l'activité. Ce doit être de la responsabilité des autorités compétentes.

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Invité a écrit : 18/04/23

Pour les pet sitter agréé vous avez le site france pet sitter

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Invité a écrit : 07/05/23

Bonjour, quelles sont les réglementation pour faire pet sitter de chien chez soi par rapport au voisinage ?

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Invité a écrit : 16/05/23

il faut déjà passer son ACACED et vous en apprendrez beaucoup puis se rapprocher de DRAFF

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Invité a écrit : 02/07/23

Bonjour ,pet sitter en cours de création micro entreprise,attente de mon Siret .je garderai a mon domicile des petits chiens dans ma maison sans box ni cage ,moins de 9 chiens voir 6 max si au même dates dois obligatoirement déclarer a la DDPP ? Certains me disent oui d'autres non ! Puisque que c'est dans mon salon ! Aidez moi svp merci

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Invité a écrit : 17/07/23

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/declarer-un-etablissement-d-302

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Julien Didier a écrit : 26/08/23

Comment dénoncer un soi-disant petsitter non agréé ? Je commence en avoir marre de le concurrence déloyale !!

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Invité a écrit : 23/09/23

Bonjour, vous devez contacter le commissariat et en parallèle le signaler à votre DDPP.
Cordialement

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Julien Didier a écrit : 26/08/23

Bonjour, je souhaite dénoncer un petsitter non déclaré dont le travail laisse à désirer. Comment dois-je faire ? Merci.

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Invité a écrit : 23/09/23

Bonjour, vous devez contacter la commissariat et en parallèle la DDPP.
Cordialement

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Invité a écrit : 24/09/23

Bonjour, j’ai eu une mauvaise expérience avec un dog sitter détenant l’ACACED et souhaite le dénoncer car cette personne a donné de mauvais traitements à ma chienne est n’est donc pas capable de garder des chiens qui sont livrés à eux même sur un terrain sans contact humain. Les repas de ma chienne sont estes dans son sac elle n’a donc pas mangé et est restée seule soit enfermée dans une pièce soit seule dans un terrain au bord d’une piscine sans surveillance. Que faire pour dénoncer cela?

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Invité a écrit : 11/11/23

Bonjour, comment trouver les fameuses normes sanitaires relatives aux locaux du pet sitter à domicile ? Je n'ai trouvé aucun site décrivant ces normes.

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