Vendre un chien en tant que particulier

Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n’importe comment, même lorsque l’on est un particulier. Il y a des dispositions légales à respecter pour le bien de l’animal. Le 1er janvier 2016, la législation a changé afin de limiter le trafic d'animaux, améliorer leur traçabilité et éviter la concurrence déloyale des éleveurs dignes de ce nom. Tour d'horizon des règles à respecter pour vendre son chien.

On peut être amené à vendre un chien pour diverses raisons : parce qu’on ne peut plus s’en occuper décemment, parce que sa chienne a mis bas… Dans tous les cas, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent est devenue très réglementée depuis le 1^er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens.

Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.

Ce que prévoit la réglementation de 2016

Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.

L’application d’une telle disposition a pour but de « préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier » (site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt). C’est donc dans un souci de traçabilité et de protection des droits des animaux qu’il a été décidé d’établir de nouvelles obligations pour les personnes désireuses de céder leurs chiens en échange d’une somme d’argent.

Aux yeux de la loi, est considérée comme éleveur toute personne « vendant au moins un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant ». A ce titre, elle est soumise à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) pour la commercialisation d’un animal, et ce, dès le premier animal vendu.

Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an de chiens inscrits au LOF, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté.

La démarche à suivre pour vendre son chien

Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter :

Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente. Les principaux sites d’annonces en ligne ne valident d’ailleurs les publications que lorsque le champ n° SIREN est rempli
Une attestation de cession
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien
Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien
Le document d’identification du chien

A savoir également

Sachez, par ailleurs, que vous ne pouvez pas vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines, car un sevrage précoce a un impact négatif sur le comportement de l’animal.

Toute personne publiant une annonce sans y faire figurer son numéro SIREN risque une amende de 750 euros. En cas de vente de chien sans numéro SIREN, c’est une sanction encore plus forte qui peut être appliquée, le montant de l’amende pouvant s’élever à 7500 euros.

Enfin, toute vente de chien est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doit, de ce fait, être déclarée.

71 commentaires

Invité a écrit : 15/08/18

Loi a la con !! et oui les gents qui on plus les moyens et ne peux plus revendre l'animal !! il l'abandonne ! surtout si non lof et pas identifier pauvre France . tu parle d'une protection animal !!

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Invité a écrit : 19/02/19

La personne qui n'a plus les moyens ou le temps de s'occuper de son animal, avec cette nouvelle loi, elle le DONNE. Elle n'a pas plus besoin qu'avant de l'abandonner : ça ne sera pas plus difficile de lui trouver un nouveau foyer en le donnant qu'en le vendant. Après quand on a besoin de se trouver une excuse, c'est autre chose... tout est bon ! Mais si on n'a plus de temps pour son chien, ce n'est pas une raison pour se faire du fric sur son dos...

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Invité a écrit : 26/04/20

Oui, je pense qu il faut un minimum d encadrement et on le voit bien pour d’autres lois sinon c est la totale dérive...surtout quand je vois une personne qui parle comme cela (fautes d’orthographe, pas de sujet verbe complément) et forcément qui est contre ...

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Invité a écrit : 13/08/20

J'adore les animaux mai quand on achète un chien de race que lon a adopter pour une fortune et qu'on a plus les moyen d'en prendre soin et qu'on aime notre chien ... donner on a pas envie parce que l humain et deguellase quand il a un truc gratuit il en prend pas soin!!!!

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Invité a écrit : 06/12/18

Tout à fait d'accord

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Invité a écrit : 29/07/20

Oui je suis d'acord aussi

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Invité a écrit : 30/01/19

C est exactement sa

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Invité a écrit : 05/02/19

Inadmissible, le travail fait que je n'ai plus le temps de m'occuper de mon chien, je voulais trouver un nouveau maître sur internet comme moi j'avais fait pour le trouver, maintenant, j'en fais quoi je l'attache toute la journée à une laisse ? , je le largue sur une autoroute ? je le fais piquer ? je le laisse à la SPA ? a cause de cette loi débile il va y avoir plus d'abandon !!! bravo pour la protection animale !!!!

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Invité a écrit : 17/05/19

bonjour pardonnez moi mais comment croire que cette loi empêche de vendre un chien. si faire un document sur internet pour avoir un siret et vendre un chien vous empêche à minima d'avoir un peu d'humanité pour lui et bien je trouve cela dommage. les abandons sont justement du aux personnes qui ne réfléchissent pas avant d'en prendre un, cela n'a rien à voir avec le fait de donner un chien. d'autre part, si il y a un suivi cela va justement obliger les nouveaux propriétaires à ne pas faire n'importe quoi. enfin je dis cela je ne dis rien.

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Invité a écrit : 16/02/21

Tout à fait d'accord

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Invité a écrit : 18/03/21

J'espère que vous avez donné votre chien depuis. En faite il y a une loi, point. Donc au lieu de vendre votre chien et vous faire de l'argent sur son dos vous le donnez à des gens responsables. Je ne vois pas en quoi le faite de ne plus pouvoir vendre un chien vous donne la possibilité de le laisser attacher et le droit de le tuer. En don votre chien peut tout à fait trouver une bonne famille ...

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Invité a écrit : 25/02/19

Tout à fait d’accord !!!!

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Invité a écrit : 07/04/19

Lo pour exercer les gens tout simplement loi qui ne protège en rien les animaux une loi de riche pour les riches C'EST DE L'INQUISITION TOUJOURS LES PLUS PAUVRES QUI TRINQUENT HONTEUX

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Invité a écrit : 18/03/21

D'une débilité ce genre de commentaire, vous être pauvre donc vous voulez vendre des chiens pour vous faire de l'argent... Devenez éleveuse et faite en votre métier dans ce cas et sans faire n'importe quoi avec les chiens.

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Invité a écrit : 17/12/22

Je ne suis pas d'accord avec vous. Si on vend notre chien cedt pas pour ce faire du fric sur leurs dos. C'est simplement couvrir les frais vétérinaires qu'il a pu avoir : comme vaccins, pucage, une cage pour le transports, ses jouets, le collier, la laisse. Et aussi pour que le nouveau propriétaire en prenne soin et pas l'abandonner de nouveau. Car moi c'est une amie qui me l'a donné, je l'ai gardé car l'animal m'a fait pitié cependant aujourd'hui il est malheureux car je n'ai pas de terrain pour le faire courir et plus le temps de m'en occuper. Alors comment faire pour le rendre heureux sans que les personnes me juge.

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Invité a écrit : 27/04/19

moi j'ai chihuahua lof que je peux plus occuper parce que je suis malade je souhaite la revendre et la c'est du n'importe quoi cette loi ou il vont décider comment je dois vendre mon chien et ou je dois déclarer au impôts c'est pas leurs fric, la France m'écœure on nous vol de plus en plus yen a que pour les riches alors le loi je m'en fou royalement je fais ce que je veux quand je veut aucune loi doit me dire ce que je dois faire c'est clair et net !!!!

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Invité a écrit : 01/09/21

Selon cette loi, vous avez acheté votre chien et vous êtes en droit de le revendre sans numéro de Siret.
Juste un certificat de bonne santé, un document de cession, les document d'identification et biensûr son carnet de vaccination et LOOF.
Vous devez déclaré le montant de la vente de votre chien dans votre déclaration fiscale.
Cette loi est juste faite pour la vente de chiots issus de la reproduction d'une chienne qui vous appartenant. Pour éviter que certains en font un moyens de gagner de l'argent tout en maltraitant son et ses chiennes.
Pour ma part j'ai eu à faire à des éleveurs frauduleux et maltraitants et ils avaient un numéro de Siret et malgré les plaintes de clients car leurs chiots sont morts suite à de mauvaises reproduction et soins de la part de l'éleveur comme quoi un numéro de Siret ne veut rien dire....et ne protège pas les client et futurs propriétaires de chiens ou chats.
Heureusement il y a plus bons éleveurs qui sont passionnés.

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Invité a écrit : 23/03/22

Faux sauf erreur de ma part,aucun site accepte l'annonce si pas de siret ou siren.
J'ai essayé avec une chienne que j'ai acheté.

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Invité a écrit : 12/05/22

sauf que c'est pas logique de declare la somme de revente de ton chien. TU achete ton chien avec ton salaire sur lequel tu as deja ete impose, quand tu le revends pour x ou y raison ben c'est pas normal que tu sois de nouveau impose sur de l'argent qui a la base vient de ton salaire. C'est juste comme si tu avais mis ton salaire dans un coffre et que quand tu ouvres ta tirelire ben la tirelire garse un benefice dessus.... c'est ca qui est debile

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Invité a écrit : 11/05/19

Débilité cette loi, cela devient très compliqué quand on veux se séparer d’un chien....

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Invité a écrit : 04/06/19

Personnellement, ceux que je vois râler sont ridicules, on vous explique juste que vous ne pouvez pas vendre vos chiens. Où vous voulez vendre votre portée et franchement autant avoir un SIREN ou alors c'est que vous en pouvez pas ou ne voulez pas vous occupez des chiens ou chiots en question est le plus simple est donc de les donner. Pour les plus pauvres comme je lis, rien ne vous empêche de demander une participation pour les frais de véto (ce qui fait que le chien ne vous a rien coûté finalement) ou alors de le donner sans frais juste parce que vous voulez qu'il ou elle est une belle vie avec une nouvelle famille. Quand je vois les mots abandon, ce n'est pas la loi que je trouve dégueulasse, c'est vous.
Bien cordialement,
Un amoureux des chiens

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Invité a écrit : 17/08/19

Vous rigoler donner le chien parce que on n'a des problèmes de santé moi j'ai chihuahua lof que j'ai payé 3000 euros que je vais revendre on m'en a pas fait cadeau alors les gens font comme nous il veulent un chien il paye !!! C'est vous qui êtes écœurante ou plutôt jalouse

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Invité a écrit : 19/01/21

L excuse bidon des pb de santé quand on prend un animal on l assume espèce de cassos

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Invité a écrit : 23/07/22

Drôle de chihuahua à ce prix là!
On donne un chien pour qu’il soit plus heureux pas pour le fric!

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Invité a écrit : 05/06/19

je dois vendre ma chienne chihuahua pour de gros problème de santer ça me tue de devoir le faire mais je veux vraiment trouver la famille idéal pour elle
comment je dois faire pour trouver de bonne personne qui seront la rendre heureuse ?quelle papier je dois faire ?

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Invité a écrit : 07/06/19

c'est moi ou la plupart des gens ne savent pas lire ?
"Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté"
Après je pense sincèrement, qu'une personne voulant un chien qui ne débourse pas un centime … n'auras aucun scrupule a abandonner son animal c est malheureux a dire mais c'est mon opinion.

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Invité a écrit : 25/05/21

le numéro siren on le trouve ou ??? quand on achète un chien il figure qlq part

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